Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à tout devis, proforma, offre commerciale, commande, livraison, vente, prestation du Vendeur. L’Acheteur accepte les CGV sans réserve et renonce expressément à ses propres conditions d’achat.
1. Conclusion du contrat : Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est définitivement conclu soit par l’acceptation d’un devis ou d’une proforma, soit suite à la livraison de Marchandises (matériels ou pièces détachées vendus par le Vendeur), soit suite au dépôt par l’Acheteur d’un Equipement (matériel ou composant) dans les locaux du Vendeur, soit suite à la signature de la feuille d’intervention d’un technicien du Vendeur par l’Acheteur. Aucune suspension, résiliation, annulation ou modification du contrat demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération après la conclusion du contrat (sauf accord expresse et écrit du Vendeur).
Tout manquement de l’Acheteur à une de ses obligations autorisera le Vendeur à suspendre immédiatement le contrat de plein droit. Si le contrat est suspendu pendant plus d’un mois, le Vendeur sera autorisé à annuler le contrat ou demander son exécution forcée. Le Vendeur pourra remplacer ou annuler toute référence en cas d’indisponibilité auprès du constructeur.
2. Délais : Les délais de livraison ou de prestation (intervention, réparation, assistance …) figurant sur tout document du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’Acheteur à refuser les Marchandises et/ou les prestations, ni à annuler la vente, ni à effectuer une retenue, demander une quelconque pénalité, compensation ou dédommagement. Par ailleurs, tout report de la date de livraison ou de prestation par l’Acheteur devra être approuvée au préalable et par écrit par le Vendeur.
3. Livraison : L’Acheteur a la responsabilité de vérifier la conformité des Marchandises ou des Equipements au moment du chargement (ou livraison) : références, quantités, qualité et état. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison. Toute réclamation devra être faite par écrit.
Les livraisons sont effectuées en une ou plusieurs fois au choix du Vendeur et dans ses locaux. En conséquence, le transfert des risques afférents aux Marchandises ou Equipements interviendra avant le chargement sur le moyen de transport de l’Acheteur. Lorsqu’elles sont expédiées, les Marchandises voyagent à la charge, ainsi qu’aux risques et périls de l’Acheteur. Si la livraison est retardée du fait de l’Acheteur tous les frais, charges, taxes et pénalités en découlant seront refacturées à l’Acheteur.
4. Prix : Les prix figurant sur tout document commercial autre qu’un devis, proforma, offre commerciale ou facture n’ont qu’un caractère indicatif. Les devis, pro forma ou offres commerciales ont une durée de validité de 1 mois. Les prix sont établis sur la base du tarif public sur lequel une remise/ristourne peut être appliquée. Les devis de réparations sont des estimations des travaux avant démontage et diagnostic technique. En conséquence, ils seront révisés de plein droit à la suite du diagnostic. Les frais de diagnostic et de déplacements éventuels seront à la charge de l’Acheteur.
5. Facturation & paiement : Un acompte pourra être demandé à l’Acheteur à la commande, avant livraison ou prestation du Vendeur. L’acompte n’est pas remboursable.
Le paiement est réalisé par l’encaissement total et effectif du prix facturé, au-delà de la remise de chèques, traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
L’Acheteur est tenu de payer le prix facturé avant toute livraison de Marchandises ou d’Equipment sauf dérogation expresse du Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur doit payer le prix avant l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalité de la part du Vendeur.
Passé un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture et sans contestation écrite de l’Acheteur, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités de 1.5% hors taxe du montant dû par mois de retard, et ce à compter du 1er jour de retard et sans mise en demeure préalable. De plus, tous les frais de recouvrement engagés par le Vendeur seront refacturés à l’Acheteur avec les justificatifs associés.
L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur, dans les délais requis par le Vendeur, les différents documents attestant d’une éventuelle exonération de l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur prendra en charge toutes les frais, taxes, amendes ou pénalités consécutives à ce manquement.
6. Force Majeure : Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations est due à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes : catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, …), incendies, épidémies, guerres, émeutes, troubles civils, embargos, réquisitions, grèves générales, interruptions ou retards dans les transports et, plus généralement, toute cause entraînant une interruption totale ou partielle de l’activité du Vendeur ou de ses sous- traitants et fournisseurs.
7. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Vendeur est limitée, quelle que soit la nature du dommage, à une indemnité dont le maximum est fixé à 25% du prix de vente hors taxe. Le Vendeur n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur pour toute perte de production, perte de profit, perte de disponibilité, perte de contrat ou d’occasion de soumissionner, ou pour toute autre perte économique, ainsi que pour toute perte ou dommage accessoire, consécutif, immatériel ou indirect quel qu’il soit, lié à l’exécution ou à la non-exécution du contrat.
8. Garantie : L’Acheteur est réputé avoir connaissance et accepté les conditions garantie applicables (couverture, durée de validité, etc…). Ces garanties sont strictement limitées à la remise en état ou au remplacement des Marchandises ou pièces affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité (au choix du Vendeur en fonction du diagnostic). Toute anomalie doit être signalée au Vendeur dans un délai de 48h suivant sa constatation.
9. Cession / Sous-traitance : La cession ou le transfert du contrat par l'une des Parties ne pourra être effectué qu'avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Le Vendeur pourra librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations.
10. Indépendance des clauses : Si une disposition était jugée non valable, contraire au droit applicable, inopposable ou entachée d’un quelconque autre défaut de validité, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet. Ladite disposition serait ensuite réputée non écrite et remplacée par le Vendeur par une clause d’un effet équivalent à la disposition initiale.
11. Lois locales et règlement : Le Vendeur effectuera toutes les modifications rendues nécessaires par des changements survenus dans les lois et règlements applicables. L’Acheteur supportera les coûts supplémentaires et les autres conséquences financières qui en résulteraient.
12. Non renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13. Confidentialité : Toute information contenue dans le contrat ou le concernant est confidentielle, et ne peut être communiquée sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Par conséquent, aucun audit du Vendeur ne pourra être réalisé par le Client.
14. Droit applicable – compétence : Les présentes conditions générales sont régies par le droit du pays du Vendeur.
En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un commun accord qu’ils s’efforceront de régler le litige à l’amiable. En l’absence de règlement amiable, le Tribunal du siège social du Vendeur sera seul compétent, pour trancher toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
15. Garantie : Les garanties applicables aux Marchandises sont les garanties standards du constructeur.
16. Réserve de propriété : Le Vendeur conserve, jusqu’au paiement intégral du prix facturé, en principal et intérêts, la propriété des Marchandises livrées, qui sont seulement réputées avoir été consignées à l’Acheteur dès livraison. En conséquence, l’Acheteur s’engage à assurer la chose vendue contre tous les risques dès la livraison.
En cas de revente des Marchandises par l’Acheteur, préalablement au transfert de propriété, cette revente sera réputée effectuée pour le compte du Vendeur auquel le prix de revente devra être reversé, à concurrence de sa créance.
Conditions spécifiques applicables aux prestations
17. Limitation de responsabilité : Le Vendeur n’est responsable que des défaillances directes liées à son intervention sur les Equipements objet du contrat. Par conséquent, le Vendeur n’est pas responsable : de la négligence des recommandations du personnel du Vendeur, du non-respect de ses obligations par l’Acheteur et/ou de toute opération réalisée par le personnel de l’Acheteur.
18. Droit de rétention : Le Vendeur se réserve la possibilité d’exercer le droit de rétention que lui confère l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés sur l’Equipement de l’Acheteur en cas d’arriérés de paiement, sans préjudice de tout autre droit ou action.
19. Garantie : La garantie applicable aux prestations est la garantie standard du Vendeur. Cette garantie ne sera applicable que si les pièces ou organes nécessaires à la prestation ont été achetés chez le Vendeur et si l’intégralité des travaux (y compris la mise en route) ont été effectués par le Vendeur.
20. Lieux de réception : Lorsque les prestations sont effectuées dans l’atelier du Vendeur, le transport et le déchargement des Equipements sont à la charge et aux risques et périls de l’Acheteur. La liste et l’état des Equipements confiés au Vendeur seront mentionnés sur le bon de réception de l’atelier, dont la date constitue le transfert de risque. La transmission de la facture ou de toute notification de mise à disposition de l’Equipement doit être suivie de l’enlèvement effectif de l’Equipement par l’Acheteur dans un délai maximum de 15 jours. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais d’entreposage et de gardiennage en sus de la facture conformément aux tarifs applicables et/ou de livrer l’Equipement à l’Acheteur à la charge de l’Acheteur.
21. Non sollicitation : L’Acheteur s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement ou indirectement le personnel du Vendeur. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée des prestations et pendant les deux années qui la suivent.
Le non-respect de cette interdiction engage l’Acheteur à payer au Vendeur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant de 30 MFCFA par personne.
22. Droit de retrait : Lorsque les prestations sont effectuées sur site, l’Acheteur doit garantir la sécurité du personnel du Vendeur sur le site. Le Vendeur se réserve la possibilité d’exercer son droit de retrait et de suspendre immédiatement les prestations si les conditions de sécurité ne sont pas réunies et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En cas de danger grave et imminent sur le site, l’Acheteur s’engage à organiser en toute sécurité, le rapatriement du personnel du Vendeur au siège social du Vendeur.